Article L2334-4 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 18 mars 2015 au 1er janvier 2016 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé en additionnant les montants suivants :
1° Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes ;
2° La somme :
a) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition de cette taxe ; Cette disposition ne s'applique pas aux communes appartenant à un groupement faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Pour les communes appartenant à un groupement faisant application de l'article 1609 quinquies C du même code, seules les bases communales situées en dehors de la zone d'activité économique sont prises en compte pour l'application de la présente disposition ;
b) Et des produits communaux et intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1379 du code général des impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du présent code, dont les recettes ont été établies sur le territoire de la commune, sous réserve des dispositions du II du présent article ;
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés l'année précédente par la commune ainsi que, pour les communes membres d'un groupement à fiscalité propre, une fraction des montants perçus ou supportés à ce titre par le groupement calculée au prorata de la population au 1er janvier de l'année de répartition. Pour les communes créées en application de l'article L. 2113-2, les montants retenus la première année correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les communes préexistantes l'année précédente ;
4° La somme des produits perçus par la commune au titre de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code, des prélèvements sur le produit brut des jeux mentionnés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du présent code, ainsi que, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un syndicat mixte se substituant aux communes pour la perception de tout ou partie du produit du prélèvement sur le produit brut des jeux des casinos mentionné à l'article L. 2334-4, une fraction de ce produit calculée au prorata de la population au 1er janvier de l'année de répartition ;
5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire définie au 3° du I de l'article L. 2334-7 du présent code, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les taux moyens nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus. Toutefois, pour les communes membres de groupements faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du même code, un taux moyen national d'imposition spécifique à la taxe d'habitation est calculé pour l'application du 1° du présent I en fonction du produit perçu par ces seules communes. Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus.
II.-1. Le potentiel fiscal d'une commune membre d'un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini aux articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du code général des impôts est majoré de l'attribution de compensation perçue par la commune l'année précédente.
2. Pour les communes membres d'un tel groupement, le potentiel fiscal est majoré de la différence, répartie entre elles au prorata de leur population, entre :
a) La somme des montants suivants :
-le produit perçu par le groupement au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe sur les surfaces commerciales ;
-le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à cette taxe ;
-le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition de taxe d'habitation du groupement appliquant l'article 1609 nonies C du même code du taux moyen national à cette taxe ;
-le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 précitée ;
b) La somme des attributions de compensation mentionnées au 1 de l'ensemble des communes membres du groupement.
3. Pour le calcul de la différence mentionnée au 2, les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales. Le taux moyen national de cotisation foncière des entreprises est celui prévu au I. Pour les groupements faisant application du régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux moyen national à la taxe d'habitation retenu est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus et calculé à partir des produits perçus par ces seuls groupements. Les produits retenus sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Pour les communes membres d'un groupement faisant application de l'article 1609 quinquies C du même code, les produits retenus au a du 2 du présent article s'entendent uniquement de ceux relatifs à sa zone d'activité économique, les autres produits étant pris en compte conformément au I.
4. Les attributions de compensation mentionnées aux 1 et 2 du présent II sont celles définies au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ainsi qu'aux 3 et 4 du III de l'article 1609 quinquies C du même code.
5. Les 1 et 2 du présent II ne s'appliquent pas aux communes auxquelles il est fait pour la première année application, par le groupement dont elles sont membres, de l'article 1609 nonies C et du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts.
III.-(Abrogé).
IV.-Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal majoré du montant perçu par la commune l'année précédente au titre de la dotation forfaitaire définie à l'article L. 2334-7 du présent code hors la part mentionnée au 3° du I du même article et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l'article L. 2113-20. Il est minoré, le cas échéant, des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa du II du même article L. 2334-7 et au III de l'article L. 2334-7-2 subis l'année précédente ainsi que de la minoration mentionnée à l'article L. 2334-7-3 au titre de l'année précédente. Pour la commune de Paris, il est minoré du montant de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département constaté dans le dernier compte administratif dans la limite du montant constaté dans le compte administratif de 2007.
L'indicateur de ressources élargi d'une commune est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation prévues à l'article L. 2334-13 du présent code. Il est augmenté, le cas échéant, des versements reçus des fonds départementaux ou métropolitains en application du II de l'article 1648 A du code général des impôts.
V.-Le potentiel fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant et l'indicateur de ressources élargi par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal, au potentiel financier et à l'indicateur de ressources élargi de la commune divisés par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, telle que définie à l'article L. 2334-2.
Versions de l'article (33)
- Version du 1er mars 2026 (en vigueur)
- Version du 21 février 2026 au 1er mars 2026
- Version du 1er janvier 2026 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2026 au 14 juin 2025
- Version du 16 février 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2023
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 18 mars 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 18 mars 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2014
- Version du 1er novembre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er novembre 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 18 décembre 2010
- Version du 12 décembre 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 31 décembre 2005 au 12 décembre 2009
- Version du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2003
- Version du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2000
- Version du 29 décembre 1999 au 31 décembre 1999
- Version du 13 juillet 1999 au 29 décembre 1999
- Version du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Textes liés
- Cite Décret n°96-1159 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2000-903 du 18 septembre 2000 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-748 du 22 juin 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 art. 78
- Cite Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Loi n°2015-292 du 16 mars 2015 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2015-734 du 24 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 juillet 2015 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VD) art. 59
- Cite Décret n°2017-299 du 8 mars 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2023-462 du 15 juin 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 186 (V) art. 186
- Cite Décret n°2025-678 du 21 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 juillet 2026 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379 art. 1379
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinquies C art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1648 A art. 1648 A
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. L234-4 (M) art. L234-4
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L234-4 (Ab) art. L234-4
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*263-50 (Ab) art. R*263-50
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (Ab) art. 1648 B
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (V) art. L312-5-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R214-10-4 (V) art. R214-10-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V) art. L302-7
- Cite Code des transports - art. L1243-19 (V) art. L1243-19
- Cite Code du patrimoine - art. R780-18 (V) art. R780-18
- Cite Code du patrimoine - art. R790-17 (V) art. R790-17
- Cite Code du patrimoine. - art. R621-71 (V) art. R621-71
- Cite Code du patrimoine. - art. R622-46 (V) art. R622-46
- Cite Code du patrimoine. - art. R720-14 (V) art. R720-14
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-19 (V) art. R2123-19
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-2 art. L2113-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (V) art. L2113-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.