Article L2113-22 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 18 mars 2015 au 1er janvier 2016 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle > Section 3 : Dotation globale…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun.
Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l'année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. 2334-13.
Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. En 2015 et en 2016, les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations en 2014.
Versions de l'article (13)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 18 mars 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 18 mars 2015
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 18 décembre 2010 au 30 décembre 2011
- Version du 24 février 1996 au 18 décembre 2010
Textes liés
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Modifie Loi n°2015-292 du 16 mars 2015 - art. 14 art. 14
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. 3 (Ab) art. 3
- Concordance Code des communes L153-2 ecqc la fusion inf. ou = 100 000 h. et Loi 82-1169 1982-12-31 art. 66 par. I al. 5 (phrs 2, 3, 5 et 6)
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L153-2 (Ab) art. L153-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 art. L2334-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.