Article 847 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 15 mars 2015 au 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance > Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.