Article 3 du Décret n° 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2015
Le fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement est géré en respectant les règles suivantes :
Le niveau minimal du fonds de soutien est égal à 1,5 fois le montant maximal de subventions à verser dans l'année. Ce montant maximal, calculé par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, est fixé chaque année en tenant compte du risque de chômage des accédants, du nombre et des caractéristiques des prêts sécurisés tels que définis à l'article 2 et des subventions moyennes à verser aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
Des versements exceptionnels au fonds de soutien s'avèrent nécessaires quand le niveau du fonds est inférieur à ce niveau minimal.
Le fonds de soutien doit à tout moment disposer de sommes parfaitement liquides supérieures au plus élevé des deux montants suivants :
-le montant maximal de subventions à verser dans l'année tel que déterminé au second alinéa du présent article ;
-le montant maximal de subventions à verser aux établissements de crédits ayant déclaré à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation l'ouverture d'une période sécurisée, compte tenu des droits à la sécurisation effectifs des accédants sécurisés.
Les disponibilités du fonds de soutien sont placées en bons du Trésor ou valeurs assimilées ou en valeurs garanties par l'Etat.
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement garantit l'équilibre financier du fonds de soutien. L'Union des entreprises et des salariés pour le logement prend toutes mesures pour permettre au fonds de soutien d'assurer le paiement des subventions aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété art. 3
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.