Article L5211-21-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er novembre 2014 au 8 novembre 2014 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54, sauf opposition de la commune siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à cette commune.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-6 (VD) art. L321-6
- Pilote_suiveur Code du tourisme. - art. L422-13 (MMN) art. L422-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-54 (V) art. L2333-54
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-21 (V) art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5722-6 (V) art. L5722-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) art. 39
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-54
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-54
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-54
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5722-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5722-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5722-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-54
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-54
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-54
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.