Article D531-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption > Chapitre 1 : Allocation pour jeune enfant
Les durées de versement prévues au 3° du I de l'article L. 531-4 sont fixées à :
1° Six mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d'un seul enfant, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant ;
2° Vingt-quatre mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d'au moins deux enfants, dans la limite du troisième anniversaire de l'enfant ;
La durée fixée au 2° est réduite du nombre de mois ayant donné lieu au versement d'une indemnité ou à un maintien de traitement dans les conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article L. 531-4.
Lorsque la charge de l'enfant est assumée par une personne seule, la prestation est versée jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge limite fixé, selon son rang, au 1° ou au 2°.
Jurisprudence appliquant l'article D531-13 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-67.824, Publié au bulletin
D . 531 - 13 du code de la sécurité sociale , a débuté le 15 décembre 2005 ; que pour en fixer le terme au 31 mai 2006, la caisse se fonde sur l'attestation délivrée par la caisse d'allocations familiales précisant que…
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-67.824
D . 531 - 13 du code de la sécurité sociale , a débuté le 15 décembre 2005 ; que pour en fixer le terme au 31 mai 2006, la caisse se fonde sur l'attestation délivrée par la caisse d'allocations familiales précisant que…
- Cour de cassation, 14 février 2007, n° 05-20.963
de la sécurité sociale ; que la caisse a rejeté sa demande au motif qu'elle n'a exercé son activité à temps partiel qu'à partir du 1er juillet, soit deux mois après le mois d'ouverture du droit à ce complément ; Sur le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2007, 05-20.963, Publié au bulletin
de la sécurité sociale ; que la caisse a rejeté sa demande au motif qu'elle n'a exercé son activité à temps partiel qu'à partir du 1er juillet, soit deux mois après le mois d'ouverture du droit à ce complément ; Sur le…
- Conseil d'État, 1ère SSJS, 04/03/2016, 388354, Inédit au recueil Lebon
D . 531 - 13 du code de la sécurité sociale , en ses troisième et quatrième alinéas ; - le 14° de son article 1er insère un nouvel article D. 531-14-1 dans le même code ; - et le a) du 17° de son article 1er remplace…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 16 avril 2024, n° 22/02002
Aux termes de l'article D . 531 - 13 du code de la sécurité sociale , les durées de versement prévues au 3° du I de l'article L. 531-4 sont fixées à : 1° Six mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage…
- Cour de cassation, 9 octobre 2014, n° 13-19.431
de la sécurité sociale , les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans, sous réserve que leur rémunération n'excède pas un certain plafond ; qu'aux termes de l'article L 531-1 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 13-19.431, Inédit
de la sécurité sociale , les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans, sous réserve que leur rémunération n'excède pas un certain plafond ; qu'aux termes de l'article L 531-1 du code…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.