Article D531-14 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption > Chapitre 1 : Allocation pour jeune enfant
La durée minimale de versement mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 531-4 est fixée à douze mois.
Lorsque le ménage ou la personne seule adopte ou accueille en vue d'adoption simultanément au moins trois enfants, la durée maximale de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est de trois ans à compter de l'arrivée des enfants au foyer des adoptants.
Lorsque l'adoption a pour effet de porter à deux, au moins, le nombre d'enfants à la charge du ménage, les règles suivantes s'appliquent également :
1° Les durées de versement prévues respectivement aux premier et deuxième alinéas sont réduites du nombre de mois ayant donné lieu au versement d'une indemnité ou à un maintien de traitement dans les conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article L. 531-4 ;
2° Si l'âge limite fixé à l'article D. 531-1 n'est pas atteint à l'issue de la durée minimale prévue au premier alinéa, le versement de la prestation peut être prolongé jusqu'à ce que l'enfant atteigne cet âge.
Jurisprudence appliquant l'article D531-14 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 1ère SSJS, 04/03/2016, 388354, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale , créent un nouvel article D . 531 - 14 -1 et modifient l'article D. 531-16-1 du même code pour fixer la durée de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant dans différentes…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D531-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D531-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D531-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D531-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D531-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.