Article R142-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 19 mars 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le préfet ouvre, dans chacune des communes intéressées, l'enquête mentionnée au 1° de l'article R. 142-3 dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code et dans celles précisées à la présente section.
Le commissaire enquêteur désigné reçoit, à la mairie, les observations des habitants et propriétaires sur l'intérêt de la mise en défens pendant au moins trois journées.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Modifie Décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4 art. 4
- Concordance Code forestier - art. R421-4 (Ab), al 1, al 4 phr 2 art. R421-4
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. R11-1 art. R11-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R142-3 art. R142-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. 4
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. R11-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. **R11-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. **R11-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. **R11-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.