Article D115-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 24 mars 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 6 : Des réductions de peine > Sous-section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de révocation d'un sursis ou d'un sursis avec mise à l'épreuve, le crédit de réduction de peine est calculé sur la durée de l'emprisonnement résultant de cette révocation.
Il en est de même s'agissant de l'emprisonnement mis à exécution en application des dispositions des articles 131-9 (deuxième alinéa), 131-11 (deuxième alinéa) et 131-36-1 (troisième alinéa) du code pénal ou mis à exécution en application des articles 713-47 et 713-48 du présent code.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénal - art. 131-11 art. 131-11
- Cite Code pénal - art. 131-36-1 art. 131-36-1
- Cite Code pénal - art. 131-9 art. 131-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-47 (V) art. 713-47
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.