Article L114-12-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés, aux organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite complémentaire ou additionnel obligatoire, ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature qu'ils servent.
Ce répertoire est utilisé par ces organismes, notamment pour les échanges mentionnés à l'article L. 114-12 du présent code et pour ceux prévus, en application du présent code, avec les administrations fiscales.
Les échanges d'informations et données relatives à ce répertoire peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l'authenticité, la fiabilité, la provenance, l'intégrité et la confidentialité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et données échangées sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives au répertoire défini au premier alinéa.
Ont également accès aux données de ce répertoire :
1° Les organismes de la branche recouvrement du régime général et le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;
2° Les collectivités territoriales pour les procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles.
Le répertoire contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir. Au 1er janvier 2016, il contient également le montant des prestations en espèces servies par les organismes mentionnés au premier alinéa.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est l'identifiant utilisé.
Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine également les conditions d'identification des personnes qui ne disposent pas d'un numéro d'inscription au répertoire mentionné à l'avant-dernier alinéa.
Versions de l'article (16)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 27 juin 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 2 juillet 2025 au 27 juin 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 2 juillet 2025
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024
- Version du 25 octobre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 25 décembre 2016 au 25 octobre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016
- Version du 8 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 8 août 2015
- Version du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 23 décembre 2011 au 25 décembre 2014
- Version du 11 novembre 2010 au 23 décembre 2011
- Version du 15 février 2008 au 11 novembre 2010
- Version du 22 décembre 2007 au 15 février 2008
- Version du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Modifie Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 92 art. 92
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2016-729 du 1er juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-351 du 20 mars 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2018-390 du 24 mai 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. L311-7 art. L311-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-43 (V) art. R232-43
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D114-6 (VD) art. D114-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D382-1 (VD) art. D382-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-12 art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-2 (V) art. L114-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-3-1 (V) art. L114-12-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-4 (V) art. L114-12-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-6 (M) art. L382-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R114-19 (T) art. R114-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R114-25 (V) art. R114-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R114-27 (V) art. R114-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R114-29 (V) art. R114-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R114-34 (V) art. R114-34
- Cite Code du travail - art. R5312-41 (VD) art. R5312-41
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L158 B (V) art. L158 B
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L123-4 art. L123-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L123-9 art. L123-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.