Article L121-34-2 du Code de la consommation
Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales > Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées > Section 4 bis : Interdiction des…
Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions mentionnées à l'article L. 121-20, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.
Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa du présent article est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54 art. 54
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de la consommation - art. L121-20 (VT) art. L121-20
- Cite Code de la consommation - art. L141-1-2 art. L141-1-2
- Concordance Code de la consommation - art. L221-17 (M) art. L221-17
- Concordance Code de la consommation - art. L242-14 (M) art. L242-14
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Modifie Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises art. 54
- Concordance Code de la consommation art. L221-17
- Concordance Code de la consommation art. L242-14
- Concordance Code de la consommation art. L221-17
- Concordance Code de la consommation art. L242-14
- Cite Code de la consommation art. L121-20
- Cite Code de la consommation art. L141-1-2
- Cite Code de la consommation art. L141-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.