Article 119 ter du Code général des impôts
Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société ou un organisme soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal.
2. Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu'elle remplit les conditions suivantes :
a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l'Union ;
b) Revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe I à la directive 2011/96/ UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ;
c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus, 25 % au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes, ou prendre l'engagement de conserver cette participation de façon ininterrompue pendant un délai de deux ans au moins et désigner, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, un représentant qui est responsable du paiement de la retenue à la source visée au 1 en cas de non-respect de cet engagement ;
Le taux de participation prévu au premier alinéa est ramené à 15 % pour les dividendes distribués entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 et à 10 % pour les dividendes distribués à compter du 1er janvier 2009 ;
d) Etre passible, dans l'Etat membre où elle a son siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat, sans possibilité d'option et sans en être exonérée ;
e) (abrogé).
2 bis. Les dispositions du 1 s'appliquent aux dividendes distribués aux établissements stables des personnes morales remplissant les conditions fixées au 2, lorsque ces établissements stables sont situés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque les dividendes distribués bénéficient à une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union, sauf si cette personne morale justifie que la chaîne de participations n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage des dispositions du 1.
4. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application des présentes dispositions.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2027
- Version du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 22 décembre 2014
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2005 au 3 avril 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2004
- Version du 11 avril 1997 au 1er janvier 2005
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 31 décembre 1991 au 27 octobre 1995
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53 art. 53
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis art. 119 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 145 (VD) art. 145
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 FB (VD) art. 46 quater-0 FB
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 FC (V) art. 46 quater-0 FC
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 FD (V) art. 46 quater-0 FD
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.