Article R112-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
La demande du professionnel mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-5 est adressée ou déposée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement.
Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est adressée ou déposée par les mêmes moyens à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente pour l'ensemble du territoire national.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de dépôt de la demande ainsi que les autorités compétentes pour l'examiner.
Jurisprudence appliquant l'article R112-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 janvier 2014, 12-24.959, Publié au bulletin
R . 112 - 1 et R. 112-7 du code de la consommation par refus d'application ; 2°/ qu'est trompeur le signe qui induit le public en erreur sur les qualités des produits similaires au produit qu'il désigne, en présentant…
- Cour de cassation, 21 janvier 2014, n° 12-24.959
R . 112 - 1 et R. 112-7 du code de la consommation par refus d'application ; 2°/ qu'est trompeur le signe qui induit le public en erreur sur les qualités des produits similaires au produit qu'il désigne, en présentant…
- Cour d'appel d'Amiens, 24 avril 2008, 06/02751
Les appelants ne sont pas davantage fondés à reprocher à l'assureur une violation des prescriptions contenues aux articles R . 112 - 1 et L. 112-4 du Code des assurances. … Cette faculté est également envisagée par les…
- Cour d'appel d'Amiens, 24 avril 2008, n° 06/02751
Les appelants ne sont pas davantage fondés à reprocher à l'assureur une violation des prescriptions contenues aux articles R . 112 - 1 et L. 112-4 du Code des assurances. … Cette faculté est également envisagée par les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-16.403, Publié au bulletin
R . 112 - 1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier…
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-16.403
R . 112 - 1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier…
- Cour de cassation, 29 février 2000, n° 99-81.216
de la consommation , 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret du 7 décembre 1984, 6 du décret du 10 février 1955, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 28/01/2019, 17MA04885, Inédit au recueil Lebon
R . 112 - 1 à R. 112-31 du code de la consommation . … R . 112 - 1 à R. 112-31 du code de la consommation .
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L112-5 (V) art. L112-5
- Cite Code de la consommation - art. R112-2 (V) art. R112-2
- Cite Code de la consommation - art. R112-3 (V) art. R112-3
- Cite Code de la consommation - art. R112-4 (V) art. R112-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L112-5
- Cite Code de la consommation art. R112-2
- Cite Code de la consommation art. R112-3
- Cite Code de la consommation art. R112-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.