Article R112-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Cette demande est présentée sur un formulaire défini par l'arrêté mentionné à l'article R. 112-1. Elle expose la situation de fait conformément au 1° du II de l'article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et comprend toutes les informations permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-3. Elle est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.
Jurisprudence appliquant l'article R112-2 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Chartres, 13 septembre 2024, n° 24/01706
Elle sollicite, aux termes de ses dernières conclusions, de voir, au visa des articles R . 112 - 2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1343-5 du code civil : - constater que la…
- Cour de cassation, 25 février 1998, n° 96-85.287
R . 112 - 2 et R. 112-9 du Code de la consommation , doivent être mentionnées sur l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées toutes les substances, y compris les additifs, utilisées dans leur fabrication ou…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1998, 96-85.287, Inédit
R . 112 - 2 et R. 112-9 du Code de la consommation , doivent être mentionnées sur l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées toutes les substances, y compris les additifs, utilisées dans leur fabrication ou…
- Cour d'appel de Douai, 22 février 2024, n° 23/03328
En outre, s'il est exact qu'en application de l'article L. 137-2 créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, devenu L. 218-2 du code de la consommation , les créances périodiques nées d'une créance en principal fixée…
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2023, n° 20/01484
à titre principal juger que l'acte de cautionnement est irrégulier et donc nul en ce qu'il ne contient pas les mentions obligatoires prescrites par le Code de la consommation et qu'il n'a pas été établi de manière…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 22 décembre 2023, n° 23/05545
L’article R . 112 - 2 du code précité précise que les biens nécessaires, notamment les instruments de travail nécessaires à l’activité professionnelle. … Aux termes de l’article L. 722-5 du code de la consommation , en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2015, n° 14/00039
de la consommation , la débitrice ayant autorisé la banque à prélever sur son compte la somme mensuelle de 500 euros à compter du mois de décembre 2010, interrompant par la reconnaissance de la dette le délai de…
- Cour d'appel de Montpellier, 4 mai 2022, n° 19/04729
Effectivement, l'adresse électronique est une mention prévue à peine de nullité par combinaison des articles L121-18-1, L121-17 et L111-1 du code de la consommation . … ( article R112 - 2 I i)) au titre des conditions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.