Article R112-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Lorsque le dossier est incomplet, cette autorité administrative fait connaître au demandeur, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception, la liste des éléments complémentaires nécessaires. Dans ce cas, le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception du dossier complet.
En cas de désaccord sur la position formelle prise par l'administration, le professionnel peut solliciter le réexamen de sa demande selon les mêmes modalités que la demande initiale.
Jurisprudence appliquant l'article R112-3 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-21.822
R 112 - 3 du code des assurances prévoit que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police par…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 10 mai 2022, n° 21/00265
Il ajoute que la notice d'assurance n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article L. 312-29 du code de la consommation . … de la consommation et L. 112-2 du code des assurances.
- Cour d'appel de Rennes, 19 janvier 2024, n° 21/03627
[O] soutient qu'elle ne serait pas conforme aux dispositions des articles R . 112 - 3 du code de assurances imposant que la remise soit préalable et que sa date soit indiquée, de l'article L. 112-3 exigeant que le…
- Cour d'appel de Rouen, 14 décembre 2023, n° 22/03751
Aux termes de l'article L. 312-29 du code de la consommation dans sa version applicable en l'espèce, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à…
- Cour de cassation, 25 février 1998, n° 96-85.287
de la consommation , de l'article 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable de tromperie sur la composition de la marchandise…
- Cour d'appel de Douai, 23 novembre 2023, n° 22/04503
[J] et Mme [O] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1353 du code civil, L. 122-4 du code des assurances et L. 211-1 du code de la consommation , de : => confirmer le jugement entrepris en toutes…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1998, 96-85.287, Inédit
de la consommation , de l'article 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable de tromperie sur la composition de la marchandise…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2011, n° 09/03300
de la Consommation , Vu l'article L 132-1 du même Code, Vu l'article L 140-4 du Code des Assurance, l'article L 112-2 et l'article R 112 - 3 du même code, Débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de toutes ses demandes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.