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Version historique

Article R214-34 du Code de la consommation

Version en vigueur du 13 décembre 2014 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité > Chapitre IV : Mesures d'application. > Section 25 : Contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments…

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/ CE.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.