Article 3 du Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles R. 312-40 et R. 312-43 du code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 30 avril 2020
La personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er atteste avoir contrôlé la séance de pratique du tir ou de formation initiale aux règles de sécurité, stockage et de manipulation sous la forme respectivement :
-d'une mention portée sur le carnet de tir prévu à l'article R. 312-43 du code de la sécurité intérieure ;
-ou d'une attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° du II de l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure.
La mention portée sur le carnet de tir vaut attestation de suivi de la formation susmentionnée.
Les noms et coordonnées de l'association sportive agréée sont reportés sur ces documents.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 2
- Abroge Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure art. 7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-43
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-43
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.