Article R6414-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre…
Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés :
1° A l'article R. 6145-4, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, " ne sont pas applicables ;
2° Aux articles R. 6145-6, R. 6145-10, R. 6145-14, la référence à l'article L. 6145-1 est remplacée par la référence à l'article L. 6416-2 ;
3° A l'article R. 6145-12, les 4° à 6° sont supprimés ;
4° A l'article R. 6145-21, les mots : " L. 174-3 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-5 " ;
5° Aux articles R. 6145-26 et R. 6145-36, les mots : " L. 174-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-4 ".
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-10 art. R6145-10
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-12 art. R6145-12
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-14 art. R6145-14
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-21 art. R6145-21
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-26 art. R6145-26
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-36 art. R6145-36
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-4 art. R6145-4
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-6 art. R6145-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte art. 4
- Modifie Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte art. 4
- Cite Code de la santé publique art. R6145-4
- Cite Code de la santé publique art. R6145-4
- Cite Code de la santé publique art. R6145-4
- Cite Code de la santé publique art. R6145-10
- Cite Code de la santé publique art. R6145-12
- Cite Code de la santé publique art. R6145-14
- Cite Code de la santé publique art. R6145-21
- Cite Code de la santé publique art. R6145-26
- Cite Code de la santé publique art. R6145-36
- Cite Code de la santé publique art. R6145-10
- Cite Code de la santé publique art. R6145-12
- Cite Code de la santé publique art. R6145-14
- Cite Code de la santé publique art. R6145-14
- Cite Code de la santé publique art. R6145-21
- Cite Code de la santé publique art. R6145-26
- Cite Code de la santé publique art. R6145-26
- Cite Code de la santé publique art. R6145-36
- Cite Code de la santé publique art. R6145-6
- Cite Code de la santé publique art. R6145-6
- Cite Code de la santé publique art. R6145-10
- Cite Code de la santé publique art. R6145-36
- Cite Code de la santé publique art. R6145-21
- Cite Code de la santé publique art. R6145-10
- Cite Code de la santé publique art. R6145-26
- Cite Code de la santé publique art. R6145-6
- Cite Code de la santé publique art. R6145-10
- Cite Code de la santé publique art. R6145-14
- Cite Code de la santé publique art. R6145-4
- Cite Code de la santé publique art. R6145-10
- Cite Code de la santé publique art. R6145-6
- Cite Code de la santé publique art. R6145-12
- Cite Code de la santé publique art. R6145-14
- Cite Code de la santé publique art. R6145-21
- Cite Code de la santé publique art. R6145-26
- Cite Code de la santé publique art. R6145-36
- Cite Code de la santé publique art. R6145-6
- Cite Code de la santé publique art. R6145-12
- Cite Code de la santé publique art. R6145-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.