Article R287-3 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 5 novembre 2017 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 287-1 et D. 287-2 :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de la circonscription territoriale ;
6° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence à la circonscription ;
7° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
8° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code sont supprimées ;
9° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;
10° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;
11° L'article R. 251-8 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Un chef de circonscription désigné par le représentant de l'Etat ; " ;
b) Au 3°, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;
12° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna ".
Versions de l'article (10)
- Version du 22 février 2222
- Version du 30 mai 2024 au 22 février 2222
- Version du 21 mars 2024 au 30 mai 2024
- Version du 1er mars 2024 au 21 mars 2024
- Version du 30 novembre 2023 au 1er mars 2024
- Version du 1er juillet 2023 au 30 novembre 2023
- Version du 29 avril 2022 au 1er juillet 2023
- Version du 5 novembre 2017 au 29 avril 2022
- Version du 1er décembre 2014 au 5 novembre 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 1er décembre 2014
Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Modifie Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-712 du 27 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-238 du 18 mars 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R211-24 art. R211-24
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R251-7 art. R251-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R251-8 art. R251-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R252-10 art. R252-10
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VD) art. R287-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.