Article D613-87 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 28 juin 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission est présidée par le préfet de département, à Paris, par le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. Elle comprend en outre :
1° Des représentants des services de l'Etat dans le département désignés par le préfet ;
2° Le directeur départemental de la Banque de France ;
3° Deux maires désignés par l'association départementale des maires ;
4° Deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par le préfet sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
5° Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
6° Un représentant des professions de la bijouterie désigné par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
7° Deux représentants des entreprises de transport de fonds désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
8° Deux convoyeurs de fonds désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés sur le plan départemental.
La commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ayant leur siège dans le département sont informés des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Ils participent, sur leur demande, à ses réunions.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 12, II (VT) art. 12
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D613-71 (VD) art. D613-71
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D642-2 (VD) art. D642-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D643-2 (VD) art. D643-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D644-2 (VD) art. D644-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D645-5 (VD) art. D645-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 12
- Concordance Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 12
- Concordance Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 12
- Concordance Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 12
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-71
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D642-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D643-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D644-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D645-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.