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Version historique

Article D346-2 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 7 novembre 2020 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 322-1 est ainsi rédigé :

" Art. D. 322-1.-Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité. "

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.