Article D346-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 7 novembre 2020 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 322-1 est ainsi rédigé :
" Art. D. 322-1.-Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité. "
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D322-1 (VD) art. D322-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D346-1 (V) art. D346-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L322-3 (V) art. L322-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D346-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D346-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D346-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D346-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.