Article R321-17 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les machines à sous, les taux de redistribution, qui ne peuvent être inférieurs à 85 % des enjeux, et les valeurs des mises unitaires sur lesquelles est réglé l'appareil sont fixés par l'exploitant et portés à la connaissance du ministre de l'intérieur ainsi que de l'autorité désignée par le ministre chargé du budget quinze jours au moins avant la mise en exploitation de chaque appareil.
Toute modification des taux de redistribution et des valeurs des mises unitaires est portée à la connaissance des mêmes autorités par l'exploitant dans un délai de quinze jours avant la mise en œuvre de la modification.
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Textes liés
- Concordance Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 4 (VT) art. 4
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R343-1 (V) art. R343-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R346-1-1 (VD) art. R346-1-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques art. 4
- Concordance Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques art. 4
- Concordance Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques art. 4
- Concordance Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques art. 4
- Concordance Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques art. 4
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R343-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R346-1-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R346-1-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R343-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R343-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R346-1-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R346-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.