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Version historique

Article R321-6 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er juillet 2017 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.