Article R317-3 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er août 2018 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 1 : Acquisition et détention
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :
1° Toute personne qui transfère son domicile dans un autre département de ne pas faire la déclaration prévue à l'article R. 312-50 ou celle prévue à l'article R. 312-59 ;
2° Toute personne qui transfère la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration ou à enregistrement de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R. 314-20 ;
3° Toute personne qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D de ne pas faire la déclaration ou l'enregistrement prévus à l'article R. 312-55.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 165 (VT) art. 165
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-50 (VD) art. R312-50
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-55 (VD) art. R312-55
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-59 (VD) art. R312-59
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R314-20 (VD) art. R314-20
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R344-3 (V) art. R344-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R345-4 (V) art. R345-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 165
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R344-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R344-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-59
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R344-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R344-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.