Article R315-13 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er août 2018 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Port et transport > Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les expéditions d'armes à feu et de leurs éléments des catégories mentionnées à l'article R. 315-12 doivent être effectuées sans qu'aucune mention faisant apparaître la nature du contenu ne figure sur l'emballage extérieur.
En outre, toute arme à feu des catégories A et B doit faire l'objet de deux expéditions séparées :
1° D'une part, des armes proprement dites sur lesquelles a été prélevée l'une des pièces de sécurité mentionnées au 1° de l'article R. 313-16 ;
2° D'autre part, des pièces de sécurité prélevées, qui doivent être acheminées séparément, à vingt-quatre heures d'intervalle au moins.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux expéditions d'armes sous scellés judiciaires.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 16 juillet 1984 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 127 (VT) art. 127
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la défense. - art. R2338-3 (V) art. R2338-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-16 (VD) art. R313-16
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R315-12 (VD) art. R315-12
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R315-14 (V) art. R315-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R317-12 (VD) art. R317-12
- Cite Code des transports - art. R5442-4 (V) art. R5442-4
- Cite Code des transports - art. R5784-2 (Ab) art. R5784-2
- Cite Code des transports - art. R5794-2 (Ab) art. R5794-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 127
- Cite Arrêté du 16 juillet 1984 fixant les mesures de sécurité des armes et éléments d'armes de la 1ère et de la 4ème catégorie lors de leur séjour dans les gares, les ports et les aéroports art. 4
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre art. 13
- Cite Code de la défense art. R2338-3
- Cite Code des transports art. R5442-4
- Cite Code des transports art. R5784-2
- Cite Code des transports art. R5794-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R315-14
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R315-14
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R317-12
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R315-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.