Article R313-12 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er août 2018 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail > Sous-section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le préfet tient à jour la liste des locaux répondant aux conditions du troisième alinéa de l'article L. 313-3.
Il délivre, sur demande du commerçant concerné, une attestation certifiant que le local remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 101 (VT) art. 101
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 154 (Ab) art. 154
- Cite Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Arrêté du 3 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. R2335-3 (VD) art. R2335-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L313-3 (V) art. L313-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-21 (V) art. R316-21
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-31 (V) art. R316-31
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-43 (VD) art. R316-43
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 art. 5
- Concordance Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 101
- Cite Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 154
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives art. 1
- Cite Code de la défense art. R2335-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-31
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-21
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-31
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-43
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-21
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-31
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-43
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-21
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-31
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.