Article R313-8 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er août 2018 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail > Sous-section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i, j du 2° de la catégorie D est soumis à autorisation en application de l'article L. 313-3.
La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement. Elle indique l'identité et la qualité du représentant, l'adresse du local, la nature de l'activité et les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objet du commerce de détail.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 15 novembre 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 97 (VT) art. 97
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 154 (Ab) art. 154
- Cite Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Arrêté du 28 avril 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 3 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 29 août 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la défense. - art. R2335-3 (VD) art. R2335-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L313-3 (V) art. L313-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R311-4-1 (V) art. R311-4-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-85 (V) art. R312-85
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-20 (VD) art. R313-20
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-22 (V) art. R313-22
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-55 (V) art. R313-55
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-21 (V) art. R316-21
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-31 (V) art. R316-31
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-43 (VD) art. R316-43
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 art. 5
- Concordance Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 97
- Cite Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 154
- Cite Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration art. 2
- Cite Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration art. 2
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes art. 3
- Cite Arrêté du 3 novembre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives art. 1
- Cite Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure art. 19
- Cite Arrêté du 29 août 2023 portant classement de certaines armes et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure art. 3
- Cite Arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D art. 2
- Cite Code de la défense art. R2335-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-20
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-22
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-31
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-20
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-22
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-21
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-31
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-43
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-22
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-20
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-4-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-21
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-31
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-43
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-20
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-22
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-20
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-85
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-4-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-22
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-21
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-31
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-31
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.