Article R313-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er août 2018 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 1 : Accès à la profession d'armurier
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 313-2 est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans.
La demande d'agrément est présentée par la personne qui exerce l'activité d'armurier. S'il s'agit d'une personne morale, elle est présentée par son représentant légal et l'agrément est délivré à celui-ci.
La demande est adressée au préfet du lieu d'implantation de l'établissement ou, à défaut, du domicile du demandeur. Il en est délivré un récépissé.
Sont dispensées d'agrément les activités exclusivement relatives :
1° Aux lanceurs de paintball classés au h du 2° de la catégorie D ;
2° Aux munitions spécifiquement conçues pour les lanceurs de paintball et classées au j du 2° de la catégorie D.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 91, I (VT) art. 91
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 154 (Ab) art. 154
- Cite Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 28 avril 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 3 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la défense. - art. R2335-3 (VD) art. R2335-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L313-2 (V) art. L313-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-20-1 (V) art. R313-20-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-4-1 (V) art. R313-4-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-5 (V) art. R313-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-50 (V) art. R313-50
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-55 (V) art. R313-55
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-7-1 (V) art. R313-7-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-21 (V) art. R316-21
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-31 (V) art. R316-31
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-43 (V) art. R316-43
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R344-1 (M) art. R344-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R345-1 (M) art. R345-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 art. 5
- Concordance Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 91
- Cite Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 154
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre art. 12
- Cite Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes art. 33
- Cite Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes art. 33
- Cite Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes art. 33
- Cite Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes art. 33
- Cite Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés art. 9
- Cite Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes art. 3
- Cite Arrêté du 3 novembre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives art. 1
- Cite Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions art. 2
- Cite Code de la défense art. R2335-3
- Cite Code de la défense art. R2335-3
- Cite Code de la défense art. R2335-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-7-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-4-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-20-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R344-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-31
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-21
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-31
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R344-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R344-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R344-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-21
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-31
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-43
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R344-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.