Article R312-72 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er août 2018 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 3 : Injonctions préfectorales > Sous-section 2 : Remise d'une…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cas où l'arme relève de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D, le préfet ne peut la restituer que sur présentation par la personne intéressée de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53, sauf si cette personne en a hérité.
Si l'acquisition de l'arme est soumise à déclaration ou à une demande d'enregistrement, le préfet ne peut la restituer que si la personne intéressée a déclaré l'arme ou a fait une demande d'enregistrement, dans les conditions prévues aux articles R. 312-55 et R. 312-56 du présent code.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 66 (VT) art. 66
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-53 (VD) art. R312-53
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-55 (VD) art. R312-55
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-70 (V) art. R312-70
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R344-3 (V) art. R344-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R345-4 (V) art. R345-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 66
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-70
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R344-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R344-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R344-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R344-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.