Article R312-54 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 11 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Armes soumises à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
N'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53 :
1° L'acquisition des armes, munitions et de leurs éléments des 1°, 2°, 3° et 8° de la catégorie C et des armes, munitions et leurs éléments du 1° de la catégorie D lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers. Cette acquisition est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'exportation lorsqu'elle est exigible ;
2° L'acquisition des armes du 3° de la catégorie C ;
3° L'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C lorsqu'elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif ou par un exploitant de tir forain.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 44 (VT) art. 44
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-53 (VD) art. R312-53
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R344-3 (V) art. R344-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R345-4 (V) art. R345-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 44
- Concordance Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 44
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R344-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R344-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R344-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R344-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.