Article R4312-23 du Code des transports
Version en vigueur du 23 octobre 2014 au 1er janvier 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le comité technique unique institué par le I de l'article L. 4312-3-2 est compétent pour l'examen des questions intéressant les personnels de tout ou partie des directions territoriales de Voies navigables de France et des services du siège de l'établissement.
Il est réuni :
1° Dans sa formation plénière, pour examiner les questions communes à l'ensemble des personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 4312-3-1 ;
2° Dans sa formation restreinte représentant les personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1, pour examiner les questions intéressant ces seuls personnels ;
3° Dans sa formation restreinte représentant les personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1, pour examiner les questions intéressant ces seuls personnels.
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Textes liés
- Crée Décret n°2014-1213 du 21 octobre 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code des transports - art. L4312-3-1 art. L4312-3-1
- Cite Code des transports - art. L4312-3-2 (V) art. L4312-3-2
- Cite Code des transports - art. R4312-24 (V) art. R4312-24
- Cite Code des transports - art. R4312-25 (VD) art. R4312-25
- Cite Code des transports - art. R4312-26 (V) art. R4312-26
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1213 du 21 octobre 2014 relatif aux comités techniques, aux délégués du personnel et à la représentation syndicale au sein de Voies navigables de France art. 2
- Cite Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France art. 5
- Cite Code des transports art. R4312-24
- Cite Code des transports art. R4312-25
- Cite Code des transports art. R4312-26
- Cite Code des transports art. R4312-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.