Article L181-17 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 3 : Mise…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres mentionnés à l'article L. 181-15 peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division ou de leur signature concernant les actes sous seing privé.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 84 art. 84
- Cite Code rural - art. L181-15 art. L181-15
- Cite Code rural - art. L181-16 (VD) art. L181-16
- Cite Code rural - art. L181-19 (VD) art. L181-19
- Cite Code rural - art. L181-20 (VD) art. L181-20
- Cite Code rural - art. R181-14 (V) art. R181-14
- Cite Code rural - art. R181-17 (V) art. R181-17
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L181-5 (M), alinéas 2, 3, 4, 6 art. L181-5
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L182-13 (Ab), alinéas 2, 3, 4 , 6 art. L182-13
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L183-28 (V) art. L183-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.