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En vigueur

Article L161-26 du Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 4…

Les agents mentionnés à l'article L. 161-22 peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions.

L'acte de citation contient une copie du procès-verbal.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.