Article L161-26 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 4…
Les agents mentionnés à l'article L. 161-22 peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions.
L'acte de citation contient une copie du procès-verbal.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73 art. 73
- Concordance Code forestier - art. L153-3 (VT), al 2. art. L153-3
- Concordance Code forestier - art. L153-4 (VT) art. L153-4
- Concordance Code forestier - art. L343-2 (VT) art. L343-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-22 (V) art. L161-22
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R161-10 (V) art. R161-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.