Article D5121-2 du Code du travail
Version en vigueur du 19 septembre 2014 au 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et signées par le ministre chargé de l'emploi.
Les conventions conclues aux niveaux régional et local sont soumises à l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et signées par le préfet de région.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.