Article R6523-24 du Code du travail
Version en vigueur du 19 septembre 2014 au 28 novembre 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de celles du II de l'article R. 6523-16, du a de l'article R. 6523-17, de l'article R. 6523-18 en ce qu'il ajoute un 3° et un 4° au III de l'article R. 6123-3, de l'article R. 6523-19 et de l'article R. 6523-21, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les attributions du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, sont exercées par le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;
2° Les attributions dévolues au préfet de région sont exercées par le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Les compétences dévolues au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil territorial ;
4° Les références à la région, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion sont remplacées par celles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Les références au conseil général sont remplacées par celles du conseil territorial ;
6° L'article R. 6123-3-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Décret n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D251-8 (Ab) art. D251-8
- Cite Code du travail - art. R6123-3 art. R6123-3
- Cite Code du travail - art. R6123-3-4 art. R6123-3-4
- Cite Code du travail - art. R6523-16 art. R6523-16
- Cite Code du travail - art. R6523-17 art. R6523-17
- Cite Code du travail - art. R6523-18 art. R6523-18
- Cite Code du travail - art. R6523-19 art. R6523-19
- Cite Code du travail - art. R6523-21 art. R6523-21
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles art. 3
- Cite Code du travail art. R6523-19
- Cite Code du travail art. R6523-19
- Cite Code du travail art. R6523-19
- Cite Code du travail art. R6523-19
- Cite Code du travail art. R6523-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.