Article R548-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif > Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice
Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif ne doivent ni faire l'objet d'une incapacité mentionnée à l'article L. 500-1, ni exercer des fonctions de direction d'une personne faisant l'objet d'une sanction prévue aux 3° et 7° de l'article L. 612-39 et du I de l'article L. 612-41.
Textes liés
- Crée Décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-41 art. L612-41
- Cite Code monétaire et financier - art. R745-9-4 (Ab) art. R745-9-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R755-9-4 (Ab) art. R755-9-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R765-9-4 (Ab) art. R765-9-4
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-41
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-41
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-41
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-41
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-41
- Cite Code monétaire et financier art. R745-9-4
- Cite Code monétaire et financier art. R755-9-4
- Cite Code monétaire et financier art. R765-9-4
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-41
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. R745-9-4
- Cite Code monétaire et financier art. R755-9-4
- Cite Code monétaire et financier art. R765-9-4
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-41
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.