Article L755-11 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 24 août 2014 au 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 3 : Les prestataires de services d'investissement…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 533-4-1 et sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
" Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré. Ils veillent à disposer de procédures et de dispositifs permettant de mesurer, de surveiller et d'atténuer le risque opérationnel et le risque de crédit de la contrepartie, et notamment :
" a) De la confirmation rapide, lorsque c'est possible par des moyens électroniques, des termes du contrat dérivé de gré à gré concerné ;
" b) Des procédures formalisées solides, résilientes et pouvant faire l'objet d'un audit permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours " ;
2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " Etat autre que la France " et les mots : " ou d'une autre entité réglementée agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " l'Autorité bancaire européenne et " et les mots : " des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : " celles prévues à l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " celles prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11 "
III.-Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
Versions de l'article (10)
- Version du 29 décembre 2020 au 26 février 2022
- Version du 24 mai 2019 au 29 décembre 2020
- Version du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 3 janvier 2018 au 28 juin 2017
- Version du 11 décembre 2016 au 3 janvier 2018
- Version du 17 juillet 2015 au 11 décembre 2016
- Version du 1er octobre 2014 au 17 juillet 2015
- Version du 24 août 2014 au 1er octobre 2014
- Version du 17 juillet 2009 au 24 août 2014
- Version du 1er janvier 2001 au 17 juillet 2009
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concordance Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 49 (Ab) art. 49
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 II
- Modifie Ordonnance n°2014-946 du 20 août 2014 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-10 art. L533-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-2 art. L533-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-4 art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-4-1 art. L533-4-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-1 art. L573-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-7 art. L573-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie art. 13
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4-1
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4-1
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4-1
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.