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En vigueur

Article 12 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

Version en vigueur depuis le 24 août 2014 · Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance > Chapitre Ier : Composition et fonctionnement des conseils.

Il peut être mis fin, à tout moment, par décret, au mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er, nommés par décret.

Les représentants des salariés peuvent être révoqués individuellement pour faute grave dans les conditions prévues à l'article 25.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.