Article 12 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Version en vigueur depuis le 24 août 2014 · Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance > Chapitre Ier : Composition et fonctionnement des conseils.
Il peut être mis fin, à tout moment, par décret, au mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er, nommés par décret.
Les représentants des salariés peuvent être révoqués individuellement pour faute grave dans les conditions prévues à l'article 25.
Jurisprudence appliquant l'article 12 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
- Cour de cassation, 10 juillet 2002, n° 00-60.373
ou des juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour statuer sur les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales dont la connaissance est donnée au…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-60.373, Inédit
ou des juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour statuer sur les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales dont la connaissance est donnée au…
- Conseil d'Etat, du 4 octobre 2000, 211989, inédit au recueil Lebon
loi n ° 83 - 675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public , notamment son article 17 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, notamment son article 36 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre…
- Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
loi n ° 83 - 675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public…
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Textes liés
- Cite Décret n°45-342 du 7 mars 1945 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°48-340 du 28 février 1948 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 25 art. 25
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE, 13 (V) art. ANNEXE, 13
- Modifie Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 38 art. 38
- Cite Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public art. 13
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public art. 25
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public art. 25
- Modifie Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique art. 38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.