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Version historique

Article 706-15-4 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dans chaque tribunal de grande instance, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.