Article 44 quaterdecies du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 6 juin 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes :
1° Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;
2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B ou correspond à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ;
3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter ;
4° Elles ne sont pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice au titre duquel l'abattement prévu au premier alinéa est pratiqué. La condition prévue au 3° doit être satisfaite pour chaque exercice au titre duquel cet abattement est pratiqué.
II.-Les bénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 72,74 à 74 B, 96 à 100,102 ter et 103 par les entreprises répondant aux conditions prévues au I, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs, font l'objet, dans la limite de 150 000 €, d'un abattement au titre de chaque exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
Le taux de l'abattement est fixé à 50 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015,2016 et 2017.
III.-La limite et le taux de l'abattement mentionné au II sont majorés dans les cas suivants :
1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, à Mayotte, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;
2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées dans des communes de Guadeloupe ou de Martinique, dont la liste est fixée par décret et qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :
a) Elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
b) Elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;
c) Leur population, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, était inférieure à 10 000 habitants en 2008 ;
3° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :
a) Recherche et développement ;
b) Technologies de l'information et de la communication ;
c) Tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant ;
d) Agro-nutrition ;
e) Environnement ;
f) Energies renouvelables ;
4° Pour les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces entreprises :
a) Signent avec un organisme public de recherche ou une université, y compris étrangers, une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un ou plusieurs de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué ;
b) Ou bénéficient du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
La limite de l'abattement est fixée à 300 000 €. Le taux de l'abattement est fixé à 80 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % au titre des exercices ouverts en 2015,2016 et 2017.
IV.-Par dérogation au III, pour les bénéfices provenant des exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade, le taux de l'abattement mentionné au dernier alinéa du III est porté à 100 % pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2011.
IV bis.-Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le bénéfice qui fait l'objet d'un abattement est celui déterminé comme si la société était imposée séparément, sans excéder celui déterminé dans les conditions du 4 de l'article 223 I.
Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant cumulé des abattements ne peut excéder :
1° Ni le résultat d'ensemble du groupe ;
2° Ni le montant mentionné au premier alinéa du II. Pour l'appréciation de cette condition, les abattements dont le montant est limité par le dernier alinéa du III sont retenus pour la moitié de leur montant.
V.-Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné :
1° A la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l'exploitation au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement. Elles doivent être exposées en faveur des salariés ou des dirigeants en activité à la date de clôture de l'exercice de leur engagement. Pour les entreprises soumises aux obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de ces obligations. Les entreprises peuvent s'acquitter de la présente obligation en réalisant les dépenses prévues à l'article L. 6331-19 du code du travail ;
2° Au versement d'une contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement. Ce versement ne peut être inférieur à 20 % de l'ensemble constitué par les dépenses de formation professionnelle et la contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes.
A défaut de la réalisation de ces deux conditions, la quote-part exonérée est réintégrée au résultat imposable de l'exercice au cours duquel les dépenses auraient dû être exposées. Ces dépenses ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article 244 quater M.
Ces deux obligations sont cumulatives. Elles doivent représenter ensemble au moins 5 % de la quote-part des bénéfices exonérée en application des abattements mentionnés aux II et III.
Le présent V n'est pas applicable lorsque la quote-part des bénéfices exonérée est inférieure à 500 €.
VI.-Les abattements prévus aux II et III s'imputent sur les résultats des exploitations déclarés en application de l'article 53 A.
Le cas échéant, les abattements prévus aux II et III s'imputent sur les résultats des exploitations déclarés en application de l'article 53 A avant réintégration, en application du quatrième alinéa du V, de la quote-part des bénéfices exonérée au titre de l'exercice précédent.
La quote-part des bénéfices exonérée au titre d'un exercice, mentionnée au quatrième alinéa du V, s'entend du seul montant réel de l'abattement imputé en application du II ou du III au titre de cet exercice.
VII.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier du régime prévu aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 nonies, 44 terdecies, 44 quindecies ou 73 B et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, si elle exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. Lorsque l'entreprise n'exerce pas cette option dans ce délai, elle bénéficie de plein droit, au terme de la période d'application de l'un de ces autres régimes dont elle bénéficiait, du régime prévu au présent article pour la période restant à courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent.
VIII.-Les obligations déclaratives des entreprises sont fixées par décret.
IX. - Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.
Versions de l'article (19)
- Version du 1er janvier 2031
- Version du 21 février 2026 au 1er janvier 2031
- Version du 13 août 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 13 août 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2019
- Version du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 2 mars 2017 au 30 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2017 au 2 mars 2017
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 6 juin 2015
- Version du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 21 septembre 2013 au 1er juillet 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 21 septembre 2013
- Version du 12 juin 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 29 mai 2009 au 1er mai 2010
Textes liés
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
- Cite Loi n°2009-594 du 27 mai 2009
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 74 (Ab) art. 74
- Cite Décret n°2011-1603 du 21 novembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2011-1927 du 22 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2022-1731 du 28 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2026-421 du 29 mai 2026 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (VD) art. 1388 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (VD) art. 1466 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A (VD) art. 154 bis-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (V) art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 quinquies (M) art. 220 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 I art. 223 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter D art. 235 ter D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (Ab) art. 244 quater M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Q (Ab) art. 244 quater Q
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies (M) art. 44 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 art. 50-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 53 A art. 53 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 72 art. 72
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 72 D (V) art. 72 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 72 D bis (V) art. 72 D bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 72 D ter (Ab) art. 72 D ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 73 B art. 73 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 74 art. 74
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 96 art. 96
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 ZB (V) art. 49 ZB
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 ZC (V) art. 49 ZC
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 ZA (V) art. 49 ZA
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 art. L2334-2
- Cite Code du travail - art. L6331-19 art. L6331-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.