Article L228-80 du Code de commerce
Version en vigueur du 3 août 2014 au 12 mai 2017 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La mainlevée des inscriptions intervient dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.