Article L228-78 du Code de commerce
Version en vigueur du 3 août 2014 au 12 mai 2017 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les garanties prévues à l'article L. 228-77 sont conférées par le président du conseil d'administration, le représentant du directoire ou le gérant, sur autorisation de l'organe social habilité à cet effet par les statuts.
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 326 (Ab) art. 326
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Deplace Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25 art. 25
- Abroge Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Code de commerce - art. L228-77 art. L228-77
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises art. 25
- Abroge Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires art. 15
- Cite Code de commerce art. L228-77
- Cite Code de commerce art. L228-77
- Cite Code de commerce art. L228-77
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.