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En vigueur

Article 3 de la Loi n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (1)

Version en vigueur depuis le 2 août 2014

I. - Le compte de résultat de l'exercice 2013 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2013 s'établit à - 59 564 024 359,00 €.

Charges nettes

(En millions d'euros)

2013
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel135 467
Achats, variations de stocks et prestations externes20 844
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations49 777
Autres charges de fonctionnement8 587
Total des charges de fonctionnement direct (I)214 675
Subventions pour charges de service public27 710
Dotations aux provisions0
Total des charges de fonctionnement indirect (II)27 710
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)242 385
Ventes de produits et prestations de service3 199
Production stockée et immobilisée113
Reprises sur provisions et sur dépréciations35 371
Autres produits de fonctionnement27 024
Total des produits de fonctionnement (IV)65 707
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)176 678
Charges d'intervention nettes
Transferts aux ménages36 521
Transferts aux entreprises11 895
Transferts aux collectivités territoriales75 235
Transferts aux autres collectivités24 111
Charges résultant de la mise en jeu de garanties8
Dotations aux provisions et aux dépréciations8 925
Total des charges d'intervention (VI)156 695
Contributions reçues de tiers1 985
Reprises sur provisions et sur dépréciations16 105
Total des produits d'intervention (VII)18 090
Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)138 605
Charges financières nettes
Intérêts42 327
Pertes de change liées aux opérations financières113
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations3 268
Autres charges financières15 958
Total des charges financières (IX)61 666
Produits des immobilisations financières15 896
Gains de change liés aux opérations financières82
Reprises sur provisions et sur dépréciations18 053
Autres intérêts et produits assimilés3 219
Total des produits financiers (X)37 250
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)24 416
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)339 699

Produits régaliens nets

(En millions d'euros)

2013
Impôt sur le revenu65 844
Impôt sur les sociétés42 010
Taxe intérieure sur les produits pétroliers (*)12 932
Taxe sur la valeur ajoutée138 131
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes15 654
Autres produits de nature fiscale et assimilés20 975
Total des produits fiscaux nets (XIII)295 545
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités6 464
Total des autres produits régaliens nets (XIV)6 464
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut- 17 833
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée- 4 041
Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)- 21 874
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV)280 135
(*) Le terme de TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) a été remplacé par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Solde des opérations de l'exercice

(En millions d'euros)

2013
Charges de fonctionnement nettes (V)176 678
Charges d'intervention nettes (VIII)138 605
Charges financières nettes (XI)24 416
Charges nettes (XII)339 699
Produits fiscaux nets (XIII)295 545
Autres produits régaliens nets (XIV)6 464
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)- 21 874
Produits régaliens nets (XVI)280 135
Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)- 59 564

II. - Le résultat comptable de l'exercice 2013 est affecté au bilan à la ligne "Report des exercices antérieurs".

III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)

31 DÉCEMBRE 2013
BrutAmortissements, dépréciationsNet
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles43 04515 31627 729
Immobilisations corporelles538 14366 247471 897
Immobilisations financières348 45126 153322 298
Total actif immobilisé929 640107 716821 924
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks36 8365 49231 344
Créances110 42327 89082 533
Redevables84 99727 07557 923
Clients9 6387178 921
Autres créances15 7889815 690
Charges constatées d'avance122122
Total actif circulant (hors trésorerie)147 38133 382113 999
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse2 5132 513
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement- 1 799- 1 799
Autres composantes de trésorerie15 85715 857
Equivalents de trésorerie5 2335 233
Total trésorerie21 80521 805
Comptes de régularisation11 34811 348
Total actif (I)1 110 174141 098969 075
Dettes financières
Titres négociables1 476 203
Titres non négociables
Dettes financières et autres emprunts5 135
Total dettes financières1 481 338
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement6 721
Dettes d'intervention8 457
Produits constatés d'avance14 003
Autres dettes non financières101 576
Total dettes non financières130 758
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques19 945
Provisions pour charges103 082
Total provisions pour risques et charges123 026
Autres passifs (hors trésorerie)26 698
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées95 368
Autres
Total trésorerie95 368
Comptes de régularisation49 601
Total passif (hors situation nette) (II)1 906 790
Report des exercices antérieurs- 1 313 744
Ecarts de réévaluation et d'intégration376 029
Solde des opérations de l'exercice
Situation nette (III = I - II)- 937 715

IV. - L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2013 est approuvée.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.