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En vigueur

Article 2 de la Loi n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (1)

Version en vigueur depuis le 2 août 2014

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2013 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

EXÉCUTION 2013
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme60,6
Amortissement de la dette à moyen terme46,1
Amortissement de dettes reprises par l'Etat6,1
Variation des dépôts de garantie+ 0,2
Impact en trésorerie du solde de la gestion 201373,3
Total du besoin de financement186,3
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats168,8
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés+ 7,2
Variation des dépôts des correspondants- 5,3
Autres ressources de trésorerie7,7
Variation du solde du compte du Trésor et assimilé+ 7,9
Total des ressources de financement186,3

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.