Article 25-2 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Titre III : Contrôle et sanctions.
La révision est effectuée par un réviseur agréé. Un décret fixe les conditions dans lesquelles d'anciens associés d'une société coopérative peuvent être agréés comme réviseurs.
A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de la société de provoquer la désignation du réviseur afin d'effectuer la révision coopérative prévue à l'article 25-1.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production art. 54 bis
- Crée Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) art. 25
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.