Article 25-1 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Titre III : Contrôle et sanctions.
Les sociétés coopératives et leurs unions dont l'activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, se soumettent tous les cinq ans à un contrôle, dit “ révision coopérative ”, destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents, ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctives.
Ces seuils sont fixés en considération du total du bilan de ces sociétés, du montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou du nombre moyen de leurs salariés ou de leurs associés. Les sociétés coopératives qui satisfont aux obligations de la révision coopérative sont dispensées des obligations prévues au II de l'article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale et solidaire.
Les statuts peuvent prévoir un délai inférieur au délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du présent article. La révision est obligatoire au terme de trois exercices déficitaires ou si les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social de la coopérative.
En outre, la révision coopérative est de droit lorsqu'elle est demandée par :
1° Le dixième au moins des associés ;
2° Un tiers des administrateurs ou, selon le cas, des membres du conseil de surveillance ;
3° L'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément ;
4° Le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l'égard de la coopérative en question.
Textes liés
- Cite Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 54 bis (V) art. 54 bis
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 29 (VT) art. 29
- Crée Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 25 art. 25
- Cite Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2015-706 du 22 juin 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2015-800 du 1er juillet 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-800 du 1er juillet 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2015-1381 du 29 octobre 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2016-1153 du 24 août 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1153 du 24 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1964 du 28 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1964 du 28 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-932 du 10 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 (VD)
- Cite Décret n°2026-661 du 23 juillet 2026 (VD)
- Cite Code de l'artisanat - art. L134-20 (VD) art. L134-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17 (M) art. L313-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-2 (V) art. R422-9-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-4 (V) art. R422-9-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R512-1 (V) art. R512-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L527-1-2 (V) art. L527-1-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L931-27 (V) art. L931-27
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R525-9-1 (VD) art. R525-9-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R528-16 (V) art. R528-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R931-2-1 (VD) art. R931-2-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production art. 54 bis
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale art. 29
- Cite Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole art. 4
- Cite LEGITEXT000039641242
- Cite LEGITEXT000033067790
- Cite Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants art. 1
- Cite LEGITEXT000033822961
- Cite Décret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 relatif à la révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré art. 1
- Crée Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) art. 25
- Cite LEGITEXT000030770061
- Cite Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions art. 1
- Cite Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions art. 14
- Cite Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions art. 7
- Cite Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions art. 8
- Cite Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions art. 1
- Cite Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions art. 1
- Cite LEGITEXT000030830978
- Cite Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production art. 1
- Cite Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production art. 1
- Cite Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire art. 3
- Cite LEGITEXT000034717427
- Cite LEGITEXT000046074881
- Cite LEGITEXT000043526761
- Cite LEGITEXT000054487423
- Cite Code monétaire et financier art. R512-1
- Cite Code monétaire et financier art. R512-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L931-27
- Cite Code rural (nouveau) art. L527-1-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R528-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R525-9-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R931-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R525-9-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R931-2-1
- Cite Code de l'artisanat art. L134-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R422-9-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R422-9-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.