Aller au contenu
En vigueur

Article 77 de la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS > Section 3 : Dispositions relatives au droit des associations

Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs peuvent être créés. Ils ont pour mission de garantir la reprise des apports en fonds associatifs dont bénéficient les associations qui financent ces fonds de garantie.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.