Article 2 du Arrêté du 7 mai 2007 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2014
Le conseil de l'hospitalisation se réunit, sur convocation de son président, au moins quatre fois par an et en tant que de besoin. L'ordre du jour des séances du conseil de l'hospitalisation est fixé par son président.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit à nouveau dans les huit jours et la délibération n'est pas soumise à l'obligation de quorum.
Les membres disposent chacun d'une voix délibérative, à l'exception du président du comité économique des produits de santé, qui dispose d'une voix consultative. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Celle du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le conseil élabore son règlement intérieur.
Le secrétariat du conseil est placé auprès de la direction générale de l'offre de soins.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 7 mai 2007 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 20/05/2016, 386122
Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2007 pris en application de l'article L . 162 - 21 - 2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition et les modalités de…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 09/11/2016, 391307, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ; - le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; - l'arrêté du 7 mai…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.