Article L511-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Définitions et activités
Les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511-2 ou régies par le chapitre VIII du titre Ier du livre III que dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie.
Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement ou de la société et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.
Jurisprudence appliquant l'article L511-3 du Code monétaire et financier
- Conseil d'Etat, 9ème sous-section, du 16 mai 2003, 255482, mentionné aux tables du recueil Lebon
monétaire et financier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de crédit telles qu'elles sont définies à l'article L . 511 - 3 du…
- Cour de cassation, 21 septembre 2010, n° 09-68.994
L . 511 - 3 du code monétaire et financier , ensemble les articles 9 et 10 du code civil et 11 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la banque, en divulguant les informations figurant au…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-14.487
L . 511 - 3 du code monétaire et financier (conclusions, p. 8, § 9 s.), les juges du fond ont violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016…
- Cour de cassation, 28 février 2006, n° 04-17.545
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 09-68.994, Inédit
L . 511 - 3 du code monétaire et financier , ensemble les articles 9 et 10 du code civil et 11 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la banque, en divulguant les informations figurant au…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11/04/2012, 336839
L . 511 - 3 et à l'article L. 532-2 avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; / 5° La démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 2006, 04-17.545, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/05/2007, 266737, Inédit au recueil Lebon
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier : « La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Loi n°2014-773 du 7 juillet 2014 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Code monétaire et financier - Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à ... (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-15 (VD) art. L511-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-18 (VD) art. L511-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-2 art. L511-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-4 (M) art. L511-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-2 (VD) art. L773-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-2 (VD) art. L774-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-2 (VD) art. L775-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1) art. 11
- Cite Code monétaire et financier art. L311-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-1
- Cite Code monétaire et financier art. L311-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.