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En vigueur

Article L511-3 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Définitions et activités

Les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511-2 ou régies par le chapitre VIII du titre Ier du livre III que dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie.

Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement ou de la société et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.

Jurisprudence appliquant l'article L511-3 du Code monétaire et financier

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.