Article D133-17 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les travailleurs indépendants non agricoles redevables annuellement de cotisations et contributions sociales définitives d'un montant supérieur à 25 000 euros sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci.
II.-Les cotisants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du présent code dont le dernier chiffre d'affaires annuel déclaré ou les dernières recettes annuelles déclarées excèdent la moitié du seuil fixé au premier alinéa du 1 des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement des cotisations et contributions sociales.
III.-Les seuils mentionnés aux I et II sont appréciés en tenant compte des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L. 133-5-5, R. 243-16 et R. 243-18.
Versions de l'article (8)
- Version du 30 juin 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2015
- Version du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 16 mai 2007 au 1er janvier 2009
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2014-628 du 17 juin 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 art. 50-0
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-5 art. L133-5-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-16 art. R243-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.